Conditions générales
1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) définissent les relations entre la coopérative Swissgenetics (ci-après: Swissgenetics) et ses clients. Toutes les prestations de Swissgenetics sont entièrement soumises à ces conditions, pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées moyennant une convention écrite. L’exigence de la forme écrite est également valable en cas de renonciation à cette disposition.
2 Bases légales
Pour les activités commerciales de Swissgenetics, l’Ordonnance sur l’élevage et l’Ordonnance sur les épizooties, édictées par la Confédération, ainsi que les directives techniques qui en découlent et la directive 88/407/CEE de l’Union européenne sont déterminantes.
3 Informations sur l’offre
Les produits et les services de Swissgenetics ainsi que des fournisseurs tiers que Swissgenetics représente sont décrits dans les plus récentes publications en la matière. Les indications se basent sur les informations valables au moment de la publication. D’éventuelles modifications jusqu’au moment de la vente sont réservées.
4 Prix et conditions de paiement
Swissgenetics se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Des suppléments peuvent être facturés pour les prestations spéciales. Les prix sont publiés TVA non comprise.
Le paiement se fait comptant ou contre facture. Les factures sont payables à 15 jours ou sont débitées, dans le même délai, du compte bancaire par recouvrement direct (LSV) ou du compte postal par débit direct. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des factures erronés.
5 Bons et crédits
Les bons de Swissgenetics peuvent être utilisés durant la période de validité imprimée. Les bons adressés personnellement ne peuvent pas être transmis à des tiers. Les bons ne peuvent pas être convertis en espèces.
Les crédits volontaires de Swissgenetics peuvent être utilisés auprès du service externe de Swissgenetics. Ils sont échus deux ans après la dernière relation commerciale. Les crédits ne peuvent pas être transmis à des tiers, ni convertis en espèces. Swissgenetics se réserve le droit de corriger en tout temps les montants des crédits erronés.
6 Protection des données
Swissgenetics se conforme aux dispositions concernant la protection des données et traite les données des clients avec le soin nécessaire. L’échange des données des animaux avec d’autres organisations est possible dans le cadre de l’activité commerciale.
7 Protection de la propriété intellectuelle
La copie ou l’analyse («reverse engineering») de produits particulièrement techniques de Swissgenetics ou de fournisseurs tiers, qui sont livrés par Swissgenetics au client, sont interdites. Les violations des droits des brevets sur les produits protégés par brevet peuvent être punies légalement sur mandat de Swissgenetics et/ou des fabricants.
8 Garantie et responsabilités
Swissgenetics effectue tous les travaux avec la diligence requise et poursuit un système d’assurance-qualité selon la norme ISO 9001:2015. Pour autant que rien de dérogatoire n’ait été convenu, la responsabilité de Swissgenetics est régie par les dispositions légales.
Swissgenetics se porte garante jusqu’à concurrence du montant total des dommages dûment justifiés et décline toute responsabilité en cas de force majeure, de dommages consécutifs ou de manque à gagner. Par ailleurs, Swissgenetics n’endosse aucune responsabilité pour les dommages occasionnés par les abus ou la négligence de tiers.
Une exclusion de la garantie ou une non-responsabilité intervient dans les cas suivants:
8.1 Swissgenetics décline toute responsabilité pour les dommages inhérents à de fausses valeurs de performance ou d’élevage; ces données sont reprises des fédérations d’élevage compétentes.
8.2 Swissgenetics ne se porte pas garante des caractéristiques escomptées chez les descendants; les qualités héréditaires des taureaux décrites par les valeurs d’élevage ne sont transmises à leur progéniture qu’avec une certaine probabilité.
8.3 Swissgenetics n’émet pas de garantie quant au taux de gestation ni au rapport des sexes et décline toute responsabilité en matière de malformations, de vêlages difficiles ou de veaux mortnés.
8.4 Swissgenetics respecte la législation en matière d’insémination artificielle (voir point 2) et décline toute responsabilité pour les dommages inhérents aux maladies transmissibles.
8.5 Pour les doses des fournisseurs tiers, Swissgenetics ne se porte pas garante de la qualité ni technique, ni zootechnique, ni sanitaire. Cela est également valable pour les doses stockées et mises en place sur mandat des clients.
8.6 Pour la fabrication de doses de semence, Swissgenetics travaille avec des tiers tels que Sexing Technologies ou SpermVital. Ces derniers peuvent fixer d’autres conditions pour l’utilisation de leurs produits et prestations (cf. sites Web respectifs). Swissgenetics n’est pas tenue responsable du non-respect de ces dispositions.
8.7 Swissgenetics ne prend pas en charge d’éventuels frais inhérents à un changement de taureau souhaité par le client, tels que les contrôles d’ascendance pour l’inscription au herdbook.
8.8 Pour que Swissgenetics reconnaisse les demandes d’indemnités par suite d’accidents ou de lésions aux animaux impliquant son personnel, l’animal en question doit avoir été examiné par Swissgenetics ou par un expert indépendant, choisi par les deux parties.
8.9 Pour les produits commercialisés (produits de livraison à la ferme, etc.), Swissgenetics ne se porte pas garante de l’exactitude des indications fournies par le fabricant et décline toute responsabilité en cas de stockage ou d’utilisation inadéquats. Font foi les garanties du fournisseur ou du fabricant.
8.10 Les doses de semence et embryons produits par Swissgenetics ne sont pas issus d’un clone, ni d’un descendant d’un clone en première et deuxième génération (parents ou grands-parents) et aucun ascendant n’est issu d’une édition génomique. Swissgenetics exige des fournisseurs une attestation qu’ils remplissent le même standard. Pour les doses de semence et embryons de distributeurs tiers qui sont mises en place resp. transférés par le service d’insémination ainsi que pour les embryons et doses de semence importés par Swissgenetics pour le compte de tiers, Swissgenetics ne donne aucune garantie qu’ils ne soient pas issus d’un clone ou d’une édition génomique.
9 For juridique et droit applicable
Le for juridique est Zollikofen, canton de Berne. Le rapport juridique est soumis au droit suisse (le droit d’achet Viennois étant exclu).
10 Publication et modification des CG
Les CG sont publiées sur le site Internet swissgenetics.ch. Swissgenetics se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications; ces dernières entrent en vigueur avec la publication de la version allemande sur le site Internet.
Zollikofen, le 1er juillet 2021